GUIDE PRATIQUE SUR LES ASSURANCES
Assurances
dimanche 13 avril 2014
dimanche 16 février 2014
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vendredi 1 novembre 2013
Comment résilier son assurance auto ?
La résiliation de l'assurance auto est possible dans plusieurs cas :
A chaque échéance annuelle :
La loi Châtel du 1er août 2005 sur la reconduction tacite oblige l'assureur à vous rappeler la date limite d'exercice de votre droit à ne pas reconduire votre contrat. Il vous envoie un avis, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation (qui se situe 1 ou 2 mois avant l'échéance annuelle de votre contrat (selon votre assureur). Cet avis affiche la nouvelle prime annuelle. Vous pouvez alors résilier votre contrat sans fournir aucune justification.
Dès l'envoi de votre lettre de résiliation, votre contrat prend fin.
A chaque échéance annuelle :
La loi Châtel du 1er août 2005 sur la reconduction tacite oblige l'assureur à vous rappeler la date limite d'exercice de votre droit à ne pas reconduire votre contrat. Il vous envoie un avis, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation (qui se situe 1 ou 2 mois avant l'échéance annuelle de votre contrat (selon votre assureur). Cet avis affiche la nouvelle prime annuelle. Vous pouvez alors résilier votre contrat sans fournir aucune justification.
Dès l'
L'assureur oublie de vous informer :
L’avis est renvoyé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation ? L’assureur doit vous informer que vous disposez de 20 jours, à compter de la date de son envoi, pour annuler le contrat sans pénalités.
Si vous n’avez reçu aucune information, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans pénalités ni préavis, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.
Si vous aviez déjà payé la cotisation, l’assureur doit vous rembourser, dans les 30 jours, la partie de la cotisation allant du jour de la résiliation à l’échéance suivante. A défaut de remboursement, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
L’avis est renvoyé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation ? L’assureur doit vous informer que vous disposez de 20 jours, à compter de la date de son envoi, pour annuler le contrat sans pénalités.
Si vous n’avez reçu aucune information, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans pénalités ni préavis, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.
Si vous aviez déjà payé la cotisation, l’assureur doit vous rembourser, dans les 30 jours, la partie de la cotisation allant du jour de la résiliation à l’échéance suivante. A défaut de remboursement, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
Résiliation hors échéance
Vous pouvez résilier votre assurance sans attendre l’échéance, lorsque :
Vous pouvez résilier votre assurance sans attendre l’échéance, lorsque :
- les prix de l'assurance augmentent : la résiliation de l'assurance auto est possible si votre contrat le stipule ;
- vous vendez votre voiture ;
- vous changez de situation personnelle (domicile, régime matrimonial, profession...).
Vous vendez votre voiture :
l'assurance est suspendue dès le lendemain de la vente à 0h et la
résiliation intervient dans les 10 jours qui suivent la réception du
courrier par l'assureur.
Votre situation personnelle se modifie ? Vous pouvez résilier le contrat dans les 3 mois suivant la date de l'événement.
Dans
tous les cas, vous devez envoyer une lettre de résiliation en
recommandé avec AR. Le cas échéant, vous devez fournir une copie de
l'acte de vente ou un document prouvant votre changement de situation.
Attention, en cas de résiliation de votre assurance auto en raison
d'un changement de situation, si les risques ne sont pas réellement
modifiés, la demande de résiliation n'est pas recevable. L'assureur
n'est dans ce cas pas tenu de vous répondre.
Comment bien choisir mon assurance habitation ?
Le contrat d’assurance multirisques habitation offre à l’assuré des garanties complètes pour protéger son patrimoine familial contre les conséquences d’événements affectant son domicile ou mettant en cause sa responsabilité ou celle des membres de sa famille.
Que l’on soit propriétaire ou locataire, ce contrat regroupe les diverses garanties qui répondent aux besoins de chacun et respectent les obligations légales.
Comment bien choisir mon assurance habitation ?
Que l’on soit propriétaire ou locataire, ce contrat regroupe les diverses garanties qui répondent aux besoins de chacun et respectent les obligations légales.
Comment bien choisir mon assurance habitation ?
Le Relevé d'Informations délivré par les assureurs
L’avis d’échéance ou l’appel de
cotisation délivré par l’assureur doit indiquer le coefficient de bonus
ou de malus ainsi que le montant de la cotisation de base.
De plus, l’assureur doit remettre au souscripteur un relevé d’informations comportant notamment :
De plus, l’assureur doit remettre au souscripteur un relevé d’informations comportant notamment :
- la date de souscription du contrat ;
- le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- les nom, prénoms, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur (et de chaque conducteur désigné dans le contrat) ;
- le nombre, la nature, la date des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles qui précèdent l’établissement du relevé d’informations, le nom des conducteurs responsables et leur part de responsabilité ;
- le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
- la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
Cette disposition ne s’applique pas aux véhicules, appareils ou matériels définis à l’article
R. 311-1 du Code de la route (cyclomoteur, quadricycle lourd à moteur, véhicule de collection…).
Comment est calculé le BONUS - MALUS ?
Les cotisations d'assurance du véhicule sont calculées en fonction
d'un système de bonification-majoration, ou bonus-malus, qui prend en
compte les accidents que le conducteur déclare.
Le coefficient de départ est de 1.
Bonus
Pour chaque année sans accident responsable, l'assuré bénéficie d'une réduction de 5% de son coefficient de l'année précédente.
Il suffit donc de multiplier le coefficient de l'année précédente par
0,95 pour obtenir le coefficient de l'année, dans le cas ou il n'y a
pas eu d'accident responsable.
La réduction maximale est fixée à 50%.
Malus
Pour chaque accident responsable, l'assuré subit une majoration de 25 %.
Pour déterminer le coefficient qui en résultera, on prend le coefficient avant l'accident que l'on multiplie par 1,25.
Exemple : un assuré dispose d'un coefficient de 0,68.
Un 1er accident entraînera un nouveau coefficient, à savoir : 0,68*1,25 = 0,85
S'il a un second accident la même année, son coefficient passera à : 0,85*1,25 = 1,06
La coefficient maximal est fixé à 3,5. Ainsi, pour une prime de référence de 1 000 €, l'assuré qui a un coefficient de 3,5 payera un prime de 3 500 €.
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